Tribunal administratif de Rennes, 3 octobre 2025, n° 2504066

TA Rennes
Rejet 3 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le requérant n'a pas produit l'acte attaqué ou les preuves de dépôt dans le délai imparti, rendant ainsi la demande non recevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 3 oct. 2025, n° 2504066
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2504066
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. B… A… demande au tribunal « d’annuler la décision du 19 mai 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de changement de statut et d’obligation de quitter le territoire ».

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) » et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée le 25 juin 2025 et qui, régulièrement présentée le 27 juin suivant à l’adresse indiquée par le requérant, est revenue au tribunal portant la mention « pli avisé et non réclamé » doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, M. A… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l’acte attaqué ou les preuves de dépôt et de réception par l’administration de sa demande tendant à son « changement de statut «d’étudiant à salarié ». Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Rennes, le 3 octobre 2025

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.