Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 décembre 2023, enregistrée le lendemain au greffe du tribunal, la magistrate déléguée du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A….

Par cette requête, enregistrée le 9 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a confirmé sa décision du 3 juillet 2023 lui refusant une prime de transition énergétique.

Il soutient que le motif de refus de la décision du 3 juillet 2023 est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’il retient qu’il est nu-propriétaire du bien immobilier concerné alors qu’il en est le propriétaire occupant.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, l’Agence nationale de l’habitat, représentée par M^e Flocco (SELARL Urso Avocats), conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… sont irrecevables dès lors qu’elles sont dirigées contre une décision implicite de rejet inexistante ;

- la requête est irrecevable dès lors que, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, elle ne contient l’exposé d’aucun moyen ;

- la décision du 31 août 2023 est fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- l’arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l’arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov’ en 2023) ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Desbourdes ;

- et les conclusions de M. Martin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. A… a déposé le 7 avril 2023 une demande de prime de transition énergétique auprès de l’Agence nationale de l’habitat. Sa demande a été rejetée par une décision du 3 juillet 2023 au motif que l’intéressé, en tant que nu-propriétaire, ne dispose pas d’un droit d’usage et d’occupation lui permettant d’être éligible à la prime. M. A… a formé un recours administratif préalable le 3 août 2023 devant la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat auquel celle-ci a répondu par une décision du 31 août 2023 rejetant ce recours pour un autre motif tiré de ce que les travaux projetés ne sont pas éligibles à la prime. M. A…, dont l’Agence nationale de l’habitat n’établit pas qu’il aurait reçu la décision du 31 août 2023, a pu légitimement croire que son recours avait été implicitement rejeté deux mois après sa réception par l’Agence. Par conséquent, sa demande dirigée contre une décision implicite qui n’a jamais existée, doit être redirigée contre la décision de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat du 31 août 2023, qui s’est substituée à la décision initiale du 3 juillet 2023.

Aux termes du I de l’article 3 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur. Les ménages relèvent de l’une des catégories de ressources suivantes, dans des conditions définies par arrêté : (…) / 4° les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits “ intermédiaires ”. (…) ». Aux termes du I de l’article 2 de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « (…) / Les plafonds de ressources dits “ intermédiaires ” mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont définis à l’annexe 1 du présent arrêté. (…) ».

La décision du 31 août 2023 se substituant à celle du 3 juillet 2023, le seul moyen de la requête de M. A…, qui ne tend qu’à contester le motif qui était retenu dans la décision initiale et qui n’est plus retenu par l’Agence nationale de l’habitat dans sa dernière décision, ne peut qu’être écarté comme inopérant. M. A… ne conteste pas que son ménage dépasse les plafonds de revenus fixés dans l’annexe 1 à l’arrêté ministériel du 14 janvier 2020 et qu’il appartient ainsi à la catégorie des ménages aux ressources supérieures aux plafonds de ressources dits « intermédiaires ». Il ne conteste pas non plus avoir demandé une prime de transition énergétique pour des travaux d’isolation des murs intérieurs et d’isolation des rampants de toiture et plafonds de combles. Or, par application de l’article 3 de l’arrêté du 29 décembre 2022, entré en vigueur le 1er avril 2023 conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de son article 8, l’annexe 2 à l’arrêté du 14 janvier 2020 ne prévoit plus l’éligibilité des ménages aux ressources supérieures pour les travaux d’isolation des murs intérieurs et d’isolation des rampants de toiture et plafonds de combles. Par conséquent, c’est à bon droit que la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté le recours administratif de M. A….

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par l’Agence nationale de l’habitat, que la requête de M. A… doit être rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 3 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Vennéguès, président,

M^me Pellerin, première conseillère,

M. Desbourdes, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

Le rapporteur,

signé

W. Desbourdes

Le président,

signé

P. Vennéguès

La greffière,

signé

I. Le Vaillant

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de la ville et du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.