Désistement 24 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 24 mars 2025, n° 2303300 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2303300 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' Agence nationale de l' habitat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) confirmant sa décision du 2 décembre 2022 portant rejet de sa demande de subvention « MaPrimeRénov' » ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de réexaminer sa demande de subvention « » MaPrimeRénov’ ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle soutient que, par une décision du 15 décembre 2023, il a été fait droit au recours administratif préalable obligatoire présenté par le requérant et produit une copie de la notification rectificative d’octroi du 17 janvier 2024 lui accordant le bénéfice d’une prime d’un montant de 1 418,25 euros ainsi que les pièces justificatives du versement de cette somme
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Rennes, le 24 mars 2025 .
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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