Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2024 et le 29 octobre 2025, M^me A… B…, représentée en dernier lieu par M^e Dirakis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 avril 2024 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a refusé d’enregistrer sa demande tendant à la délivrance d’une carte de résident ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d’enregistrer sa demande de carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision en litige :

- a été prise par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

- méconnaît les principes de loyauté et de bonne foi entre le public et l’administration ;

- méconnaît les dispositions de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de se fonder sur le moyen relevé d’office tiré de ce que les conclusions de la requérante tendant à l’annulation de la décision du 8 avril 2024 sont dépourvues d’objet dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que la demande de carte de résident de la requérante a été enregistrée le 4 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Héloïse Mathon, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante srilankaise, a sollicité la délivrance d’une carte de résident sur le fondement des dispositions de l’article L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 8 avril 2024, dont M^me B… demande l’annulation, la préfète du Val-de-Marne a refusé d’enregistrer sa demande.

Il ressort des pièces du dossier que le 4 juillet 2024, postérieurement à l’enregistrement de la requête de M^me B…, un récépissé de demande de carte de résident a été remis à la requérante. Il suit de là que sa demande tendant à la délivrance d’une carte de résident a été enregistrée par la préfète du Val-de-Marne. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me B… sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rémy Combes, président,

M^me Marine Robin, conseillère,

M^me Héloïse Mathon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

La rapporteure,

H. Mathon

Le président,

R. Combes

La greffière,

L. Potin

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,