Tribunal administratif de Marseille, 13 février 2026, n° 2602441

TA Marseille
Rejet 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Atteinte à une liberté fondamentale
La cour a estimé que les faits motivant l'expulsion constituent une menace pour l'ordre public d'une gravité telle que l'arrêté ne saurait être regardé comme portant une atteinte manifestement illégale aux droits du demandeur.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension, considérant que l'expulsion ne porte pas atteinte aux droits du demandeur.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 13 févr. 2026, n° 2602441
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2602441
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Atger, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a expulsé du territoire et a fixé le pays de destination de cette mesure ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ».

Par un arrêté du 29 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a expulsé M. B… du territoire au motif que sa présence en France constituait une menace grave pour l’ordre public dès lors qu’il avait été reconnu coupable de faits de faux et usage de faux commis de décembre 2013 à mars 2014 et de décembre 2018 à novembre 2020.

Si M. B… est entré en France au cours de l’année 2000 à l’âge de 34 ans, s’y est établi, et est le père de deux enfants françaises nées en 2007 et 2008, les faits motivant la décision en litige, répétés et récents pour les derniers, constituent une menace pour l’ordre public d’une gravité telle que l’arrêté ne saurait être regardé comme portant une atteinte manifestement illégale au droit de M. B… au respect de sa vie privée et familiale ou à l’intérêt supérieur de ses enfants, celles-ci étant majeure à la date de la présente ordonnance.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,