Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. C…, représenté par M^e Semino, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert en Allemagne et l’arrêté du 18 septembre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence ;

3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de l’admettre au séjour à ce titre dans un délai de trois jours ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- l’arrêté méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- il méconnait les articles 7 et 18 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- l’arrêté méconnaît l’article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- l’arrêté méconnaît les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’arrêté d’assignation à résidence est illégal en raison de l’illégalité de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement européen (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gosselin,

- les observations de M^e Semino, représentant M. B…, assisté d’un interprète, qui reprend ses écritures,

- les observations de M. A…, représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine,

- les explications de M. B….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Une note en délibéré, présentée pour M. B…, a été enregistrée le 21 octobre 2025.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. M. B… justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d’aide juridictionnelle, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la légalité de l’arrêté de transfert :

2. Aux termes de l’article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « (…) La détermination de l’État membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d’un État membre. (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, après avoir présenté une demande d’asile en Autriche, pays n’ayant pas reconnu sa responsabilité dans le traitement d’une telle demande, a présenté une demande d’asile en France le 11 mars 2022. Cette demande d’asile a été examinée en France et rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 août 2024 puis la Cour nationale du droit d’asile le 18 mars 2025. Il a entre-temps présenté une demande d’asile en Allemagne le 24 juin 2022, puis de nouveau le 9 avril 2025. Au regard de cette situation, la France doit être regardée comme étant l’État membre responsable du traitement de la nouvelle demande présentée par l’intéressé le 25 aout 2025, M. B… n’ayant pas quitté le territoire des États membre pendant une durée d’au moins trois mois.

4. Il s’ensuit que M. B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 18 septembre 2025 portant transfert aux autorités allemandes responsables de l’examen de sa demande d’asile et par voie de conséquence de l’arrêté du 18 septembre 2025 portant assignation à résidence.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. L’exécution du présent jugement implique seulement, en application de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la délivrance à l’intéressé d’une attestation de demande d’asile. Il y a lieu d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine d’y procéder dans un délai de trois jours à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M. B… a été admis de façon provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Semino, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Semino de la somme de 1 200 euros.

D É C I D E :

Article 1er : M. B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2  : Les arrêtés du 18 septembre 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant transfert en Allemagne et assignation à résidence sont annulés.

Article 3  : Il est enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de délivrer une attestation de demande d’asile à M. B… dans le délai de trois jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4  : L’État versera à M^e Semino la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de cet avocat à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 5  : Le présent jugement sera notifié à M. C…, à M^e Semino et au ministre de l’intérieur.

Copie pour information sera adressée au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

O. Gosselin

La greffière d’audience,

signé

E. Ramillet

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.