Désistement 11 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, vice-prés. cont. sociaux, 11 juin 2025, n° 2303040 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2303040 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, Mme A C demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 7 novembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Côtes-d’Armor a rejeté sa demande de remise gracieuse d’un indu de 103 euros d’aide personnelle au logement ;
2°) de la décharger du paiement de cette somme de 103 euros.
Elle soutient que :
— cet indu n’est pas de son fait ;
— elle se trouve en incapacité de rembourser la créance étant en situation de précarité.
La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales des Côtes-d’Armor qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, Mme C informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, la caisse d’allocations familiales des
Côtes-d’Armor fait savoir qu’elle accepte ce désistement, étant observé que l’indu en litige a été annulé le 18 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
— le rapport de M. Descombes, président-rapporteur,
— et les observations de Mme B, représentant la caisse d’allocations familiales des Côtes-d’Armor.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré 28 avril 2025, Mme C a informé le tribunal qu’elle se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la caisse d’allocations familiales des Côtes-d’Armor.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2025.
Le président-rapporteur,
signé
G. DescombesLa greffière,
signé
E. Le Magoariec
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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