Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 novembre 2025, n° 2512924

TA Cergy-Pontoise
Désistement 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 nov. 2025, n° 2512924
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2512924
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sammy BAHIC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. C… A…, représenté par M^e Bahic, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande d’admission au séjour en France, dans le cadre du regroupement familial, de son épouse, M^me B…, décision née, le 7 mars 2024, du silence gardé sur cette demande par le préfet des Hauts-de-Seine ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de faire droit à sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa demande et de prendre une décision expresse, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………………………….

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, M. A…, représentée par M^e Bahic, se désiste de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… fait valoir que le préfet des Hauts-de-Seine a pris une décision favorable datée du 3 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, M. A… se désiste de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’ensemble des conclusions de la requête de M. A… à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M. A… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conditions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 novembre 2025.

Signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.