Tribunal administratif de Lille, 25 mars 2025, n° 2403550

TA Lille
Annulation 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en cas de désistement
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1, en raison des frais exposés par le requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 25 mars 2025, n° 2403550
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2403550
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Ance KIOUNGOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M. A B, représenté par M^e Kioungou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire, seulement des pièces enregistrées les 3 et 17 octobre 2024.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, M. B informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et qu’il maintient celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. M. B demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de séjour. À la suite de la remise, le 7 octobre 2024, d’un titre de séjour valable du 27 juillet 2024 au 25 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le préfet du Nord versera à B la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Copie pour information sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 25 mars 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,