Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2026, M^me C… B…, représentée par M^e Rochas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Ain de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et de travail, ou une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de 7 jours, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence d’un document l’autorisant à séjourner provisoirement, alors qu’elle a déposé un dossier complet il y a moins de 4 mois, l’empêche de justifier la régularité de son séjour et d’acquérir un bien immobilier ; la situation génère de l’angoisse ;

- la mesure sollicitée est utile ; elle est nécessaire pour respecter sa vie privée et familiale ; l’absence d’autorisation porte atteinte à sa liberté d’aller et venir ;

- il n’est fait obstacle à l’exécution d’aucune décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Il résulte de l’instruction que, par décision du 8 avril 2026, le préfet de l’Ain a délivré un récépissé de demande d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 7 octobre 2026. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me C… B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M^me C… B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et au préfet de l’Ain.

Fait à Lyon, le 21 avril 2026.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier