Tribunal administratif de Rennes, 10 décembre 2025, n° 2507615

TA Rennes
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité du recours
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle n'était pas dirigée contre la décision préfectorale mais adressée au préfet lui-même.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 10 déc. 2025, n° 2507615
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2507615
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet d'Ille-et-Vilaine

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M^me B… doit être regardée comme formant un recours gracieux contre la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a classé sans-suite sa demande de nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. (…) ».

Selon les propres termes du recours de M^me A…, manifestement destiné au préfet d’Ille-et-Vilaine et non au tribunal, l’intéressée ne sollicite pas l’annulation par la juridiction administrative de la décision préfectorale de classement sans suite de sa demande de naturalisation mais sollicite du préfet d’Ille-et-Vilaine qu’il retire sa décision et poursuive l’instruction de cette demande dès lors qu’elle lui a adressé les documents requis en décembre 2022 et juillet 2025. Par suite, la requête de M^me A… enregistrée au greffe de ce tribunal est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B….

Fait à Rennes, le 10 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.