Tribunal administratif de Rennes, 23 septembre 2025, n° 2504357

TA Rennes
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que le formulaire ne constituait pas une décision faisant grief, et par conséquent, la requête devait être rejetée comme manifestement irrecevable.
Rejeté
Délai de recours
La cour a rappelé que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision dans un délai de deux mois, ce qui n'a pas été respecté dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 23 sept. 2025, n° 2504357
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2504357
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M^me B A transmet au tribunal un formulaire de consultation de son poste d’enseignante au lycée professionnel agricole Le Cleusmeur à Lesneven.

Des pièces, enregistrées le 28 août 2025 et le 16 septembre 2025, ont été produites par M^me A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ».

3. Le formulaire de consultation du poste Histoire-Géographie au lycée professionnel agricole Le Cleusmeur à Lesneven, produit par M^me A, se borne à exposer les caractéristiques du poste occupé par cette dernière. Il ne constitue, dès lors, pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de M^me A doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Rennes, le 23 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2504357