Tribunal administratif de Martinique, 21 octobre 2025, n° 2500708
TA Martinique
Rejet 21 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité du recours gracieux

    La cour a estimé que la requête ne comportait aucune conclusion relevant de l'office du juge administratif, car seul l'autorité administrative peut connaître d'un recours gracieux dirigé contre elle.

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Sur la décision

Référence :
TA Martinique, 21 oct. 2025, n° 2500708
Juridiction : Tribunal administratif de Martinique
Numéro : 2500708
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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