Tribunal administratif de Rennes, 9 décembre 2025, n° 2406716

TA Rennes
Désistement 9 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Qube et Mme A… B… demandent l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de Noyal-Châtillon-sur-Seiche et la condamnation de la commune à verser 1 500 euros. La commune, en défense, requiert le rejet de la demande et sollicite 3 000 euros à la charge des requérants. Cependant, le 30 octobre 2025, les requérants se désistent de leur requête. Le tribunal prend acte de ce désistement, sans faire droit aux conclusions de la commune concernant les frais. La décision finale est donc l'acceptation du désistement, mettant fin à la procédure sans condamnation financière.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 9 déc. 2025, n° 2406716
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2406716
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSBenjamin THOUMAZEAUFrançois LERAISNABLE
Parties :	société Qube

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, la société Qube et M^me A… B…, représentées par M^e Thoumazeau (Selas Capcode), demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche a délivré un permis de construire n° PC 35206 24 M0006 à la société Cuma Entraide de la Seiche pour la construction d’un hangar avec panneaux photovoltaïques et d’un local technique, ainsi que la décision implicite du 15 septembre 2024 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, représentée par M^e Leraisnable (Selarl Aléo), conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Qube et de M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, la société Qube et M^me B…, représentés par M^e Thoumazeau, déclarent se désister de leur requête.

La procédure a été communiquée à la Coopérative d’utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) L’entraide de la Seiche qui n’a pas produit d’observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, la société Qube et M^me B… déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Qube et de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, désignée représentante unique conformément aux dispositions de l’article L. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche et à la Coopérative d’utilisation de matériel agricole en commun L’entraide de la Seiche.

Fait à Rennes, le 9 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.