Désistement 18 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 18 août 2025, n° 2404541 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2404541 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. et Mme A B, représentés par SELARL Akor Avocat, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 29146 24 00006 du 5 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Melgven a refusé de leur accorder un permis de construire en vue du changement de destination d’un bâtiment agricole pour la création d’un bâtiment collectif comportant 3 logements et 6 places de parking sur un terrain situé lieudit Penanprat ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Melgven de leur délivrer l’autorisation d’urbanisme litigieuse dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Melgven une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, la commune de Melgven, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la commune de Melgven.
Fait à Rennes, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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