Tribunal administratif de Bordeaux, 6 octobre 2025, n° 2505899

TA Bordeaux
Rejet 6 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, ce qui entraîne son irrecevabilité manifeste.

Résumé par Doctrine IA

La société Jeunes de A… demandait l'annulation d'une décision de la direction générale des finances publiques relative à la taxe sur les friches commerciales 2024. Le tribunal avait invité la société à régulariser sa requête en produisant ses statuts.

La question juridique posée était de savoir si la requête, non régularisée malgré l'invitation du tribunal, devait être rejetée. Le tribunal a appliqué les articles R. 222-1 et R. 412-1 du code de justice administrative.

La juridiction a rejeté la requête de la société Jeunes de A… en raison de son irrecevabilité manifeste, faute de production des statuts dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 6 oct. 2025, n° 2505899
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2505899
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	société Jeunes de A .. c/ direction générale des finances publiques

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, la société Jeunes de A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision de la direction générale des finances publiques concernant la taxe sur les friches commerciales 2024

Par un courrier du 3 septembre 2025, le tribunal a invité la société à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en produisant une copie de ses statuts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. En dépit de la lettre du 3 septembre 2025 par laquelle le tribunal a invité la requérante, la société n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit une copie de ses statuts. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de la Société Jeunes de A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Jeunes de A….

Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,