Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, M^me C… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 16 août 2023 par laquelle le département des Côtes-d’Armor a rejeté sa demande de remise de dette d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant initial de 2 246,70 euros, dont le montant restant dû s’élève à 1 797,36 euros.

Elle soutient que l’erreur n’est pas de son fait, et, par conséquent, elle n’a pas à payer cette dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le département des Côtes-d’Armor conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête n’est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus lors de l’audience publique :

- le rapport de M. Descombes

- et les observations de M. B…, représentant le département des Côtes-d’Armor.

.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A… bénéficie du RSA depuis une demande du 1er décembre 2007. Le 24 octobre 2022 elle a déclaré s’être mariée le 4 juin 2022, auprès de la CAF des Côtes-d’Armor. Suite à un recalcul de ses droits et par un courrier du 25 novembre 2022, un indu de RSA d’un montant de 2 246,70 euros pour la période allant de juillet à novembre 2022 a été mis à sa charge. Le 30 juin 2023, M^me A… a formé un recours gracieux pour solliciter la remise de sa dette. Par une décision du 10 juillet 2023, la CAF lui accordé une remise partielle de cette dette en la ramenant à un montant de 1 797,36 euros. Son recours préalable du 14 juillet 2023 a été rejeté par une décision du 16 août 2023. M^me A… demande l’annulation de la décision du 10 juillet 2023 et la remise totale de sa dette.

Sur le bien-fondé de la dette :

L’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles précise que « les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer » . Aux termes l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active (…). »

Comme le précise l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles, l’allocataire est tenu par une obligation déclarative de toutes les ressources du foyer. Pour calculer le revenu de solidarité active de la requérante, les ressources de M. A… doivent être prises en compte dès la date du mariage soit, dès le 4 juin 2022. En l’espèce, elles n’ont été déclarées qu’à partir du mois d’octobre 2022. Dans ces conditions, M^me A… n’est pas fondée à contester la légalité de l’indu en litige.

Sur la remise de dette :

Aux termes du neuvième alinéa l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l’Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ». Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l’examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration.

S’il résulte de l’instruction que la bonne foi de M^me A… doit être reconnue, les dispositions L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles précité ne créent aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de ces aides qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, alors même que l’indu résulterait d’une erreur du service. Il y a donc lieu d’étudier l’éligibilité de l’allocataire à une remise supplémentaire au regard de la condition citée au paragraphe précédent tenant à la précarité du débiteur.

En l’espèce, compte tenu des pièces justificatives produites, la requérante ne justifie pas être dans une situation de précarité telle qu’elle serait dans l’incapacité de rembourser l’intégralité de l’indu restant à sa charge. Il n’y a donc pas lieu de lui accorder une remise supplémentaire de sa dette.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au département des Côtes-d’Armor.

Copie en sera transmise à la caisse d’allocation familiales des Côtes-d’Armor.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

G. DescombesLa greffière d’audience,

Signé

V. Le Boëdec

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière d’audience

Signé

V. Le Boëdec