Tribunal administratif de Rennes, 22 septembre 2025, n° 2506341

TA Rennes 22 septembre 2025

Arguments

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Autre
Illégalité de la décision administrative
La cour a constaté que la requête était enregistrée en doublon et a donc décidé de radier l'affaire, sans se prononcer sur le fond de la demande d'annulation.
Autre
Droit au versement de l'indemnité temporaire de retraite
La cour a décidé de radier l'affaire, ce qui empêche de se prononcer sur la demande d'enjoindre le versement de l'indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 22 sept. 2025, n° 2506341
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2506341
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2501640, en date du 19 septembre 2025, le président du

tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Rennes la requête de M. A B, enregistrée le 24 janvier 2025, en application des articles R. 312-13 et R. 351-3 du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025 sous le n° 2506341,

M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine lui a refusé le bénéfice de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) ;

2°) d’enjoindre au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine de lui verser l’indemnité temporaire de retraite, assortie des intérêts légaux à compter de la date d’éligibilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au tribunal de décliner sa compétence et conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête visée ci-dessus correspond à l’enregistrement en doublon de la requête n° 2500774. Dès lors, il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l’affaire portant le numéro 2506341.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de l’affaire n° 2506341 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 22 septembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

G. Descombes