Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Arion, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Rennes à lui verser la somme de 15 449,28 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis lors de la prise en charge au sein de cet établissement, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Rennes la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Rennes à lui verser la somme de 33 330,53 euros en remboursement des débours exposés pour la prise en charge de M. A…, assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Rennes la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Rennes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, la CPAM d’Ille-et-Vilaine déclare se désister de son instance.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, M. A… déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Charles Ravaut, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par des mémoires, enregistrés les 3 octobre 2025 et 10 février 2026, la CPAM d’Ille-et-Vilaine et M. A… ont déclaré se désister de leur instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Rennes les sommes demandées par M. A… et la CPAM d’Ille-et-Vilaine au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la CPAM d’Ille-et-Vilaine et de M. A….

Article 2 : Les conclusions présentées par la CPAM d’Ille-et-Vilaine et M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine et au centre hospitalier régional universitaire de Rennes.

Fait à Rennes, le 1er juin 2026.

Le magistrat désigné,

signé

C. Ravaut

La République mande et ordonne à la ministre en charge de la santé en ce qui la concerne ou à tous

commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.