Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Blevin, demande au tribunal :

1°) « d’annuler la décision portant acceptation partielle à réclamation en date du 12 mai 2025 d’un montant de 127 877 euros, prise dans son ensemble avec la décision de refus du recours gracieux en date du 5 septembre 2025, notifiée le 9 septembre 2025 » ;

2°) « d’annuler la décision de mise en demeure de payer en date du 30 mai 2025 d’un montant de 40 383,27 euros, prise dans son ensemble avec la décision de refus à recours gracieux en date du 11 septembre 2025 » ;

3°) de mettre à la charge de l’état le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Par les conclusions visées ci-dessus au point 1°), le requérant demande au tribunal « d’annuler la décision portant acceptation partielle à réclamation en date du 12 mai 2025 d’un montant de 127 877 euros, prise dans son ensemble avec la décision de refus du recours gracieux en date du 5 septembre 2025, notifiée le 9 septembre 2025 ». Toutefois, de telles décisions ne sont pas détachables de la procédure d’imposition. Elles ne sauraient donc être déférées à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux qu’au titre de la procédure qui est fixée pour la généralité des impositions par les articles L. 190 et suivants et R. 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales. Or, les conclusions de la requête dirigées contre ces décisions ne sauraient être interprétées comme relevant du plein contentieux fiscal d’assiette, d’autant d’ailleurs, que le moyen venant à leur appui, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, lequel est inopérant en plein contentieux fiscal, traduit l’intention de l’auteur de la requête de se placer dans le cadre du contentieux de l’excès de pouvoir.

Par les conclusions visées au point 2°) ci-dessus, le requérant demande au tribunal « d’annuler la décision de mise en demeure de payer en date du 30 mai 2025 d’un montant de 40 383,27 euros, prise dans son ensemble avec la décision de refus à recours gracieux en date du 11 septembre 2025 ». Toutefois, de telles décisions ne sont pas détachables de la procédure de recouvrement de l’impôt. Elles ne sauraient donc être déférées à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux qu’au titre de la procédure prévue à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales. Or, les conclusions de la requête dirigées contre ces décisions ne sauraient, eu égard à la nature des moyens soulevés, être interprétées comme relevant du contentieux du recouvrement.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions relatives aux frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Rennes, le 31 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.