Tribunal administratif de Rennes, 17 mars 2026, n° 2508678

TA Rennes
Annulation 17 mars 2026

Arguments

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Accepté
Retrait de l'arrêté contesté
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation en raison du retrait de l'arrêté.
Accepté
Accessoire à la demande d'annulation
La cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande en raison du retrait de l'arrêté.
Accepté
Accessoire à la demande d'annulation
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande en raison du retrait de l'arrêté.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a ordonné que l'État verse une somme à l'avocat de Monsieur B… au titre de l'aide juridictionnelle.

Résumé par Doctrine IA

M. A… B… demandait l'annulation d'un arrêté préfectoral lui refusant un titre de séjour, lui imposant de quitter le territoire français et prononçant une interdiction de retour. Il sollicitait également l'effacement de son signalement dans le système Schengen et la délivrance d'un titre de séjour "vie privée et familiale", ou à défaut, un réexamen de sa situation et une autorisation provisoire de séjour.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine a ultérieurement retiré son arrêté initial du 4 mars 2025. Par conséquent, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les demandes d'annulation et d'injonction de M. B….

Cependant, compte tenu de l'admission de M. B… à l'aide juridictionnelle totale, le tribunal a mis à la charge de l'État une somme de 400 euros au titre des frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 17 mars 2026, n° 2508678
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2508678
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabrina BAUDET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Baudet (SELARL Baudet Kibge Avocats Associés), demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine, notamment, lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de faire procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la même notification et, en tout état de cause, dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de cette même notification, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à M^e Baudet au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Par une décision du 23 octobre 2025, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu :

- l’arrêté du 24 février 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a retiré son arrêté du 4 mars 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Desbourdes, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par un arrêté du 24 février 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine a retiré l’arrêté du 4 mars 2025 dont M. B… demande l’annulation. Partant, il n’y a plus lieu de statuer sur ces conclusions à fin d’annulation de cet arrêté ainsi que sur ses autres conclusions à fin d’injonction qui y sont accessoires.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 400 euros à verser à M^e Baudet, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’État versera à M^e Baudet une somme de 400 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 17 mars 2026.

Le magistrat désigné,

signé

W. Desbourdes

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.