Tribunal administratif de Rennes, 11 juin 2026, n° 2604054

TA Rennes
Rejet 11 juin 2026

Résumé par Doctrine IA

Madame B... demande le réexamen de sa candidature à l'université de Rennes pour l'année universitaire 2026-2027. Elle souhaite intégrer la troisième année de la licence mention chimie.

La question juridique posée est de savoir si la requête de Madame B... est recevable devant le juge administratif. Le juge rappelle que le recours administratif doit viser l'annulation d'une décision, une indemnisation ou une injonction.

La juridiction rejette la requête de Madame B... car elle constitue un recours gracieux adressé à l'université et non une requête recevable devant le juge administratif. La demande est donc manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 11 juin 2026, n° 2604054
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2604054
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2026, M^me A… B… demande le réexamen de sa candidature, présentée à l’université de Rennes au titre de l’année universitaire 2026-2027, en troisième année de la licence « sciences, technologiques, santé, mention chimie ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

Le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes qui tendent à l’annulation d’une décision administrative, à la condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité ou, dans certaines hypothèses, notamment celles prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, à ce que soit adressée une injonction à l’administration

Il ressort des termes de sa requête, intitulée « recours gracieux », que M^me B…, qui invoque sa motivation et la cohérence de son projet professionnel, demande à la présidente de la commission pédagogique de l’université de Rennes de réexaminer sa candidature, présentée au titre de l’année universitaire 2026-2027, en troisième année de licence « sciences, technologies, santé, mention chimie ». Ses écrits constituent ainsi un recours gracieux adressé à l’autorité universitaire et non une requête tendant à l’annulation d’une décision administrative, à la condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité ou à ce qu’une injonction soit adressée à l’administration dans les hypothèses prévues par le code de justice administrative. La requête de M^me B… étant, par conséquent, manifestement irrecevable en raison de son objet, elle peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Rennes, le 11 juin 2026.

Le président du tribunal,

signé

A. Poujade

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.