Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 4 mars 2026, n° 2302908

TA Rennes
Non-lieu à statuer 4 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
État de précarité du foyer
La cour a constaté que la dette a été soldée, rendant la demande de remise de dette sans objet.
Rejeté
Remboursement de la dette
La cour a noté que la dette a été entièrement soldée, rendant la demande de décharge sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, vice-prés. cont. sociaux, 4 mars 2026, n° 2302908
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2302908
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. A… B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 06 avril 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Morbihan a rejeté sa demande de remise de dette d’aide personnelle au logement d’un montant de 2 533,00 euros ;

2°) de le décharger du paiement de cette somme.

Il soutient que l’erreur est de son fait, mais son foyer se trouve en état de précarité faisant obstacle au remboursement d’un seul tenant de la dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales (CAF) du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la dette a été soldée, la requête est devenue sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n’étant présente.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B… est allocataire auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Morbihan et bénéficie à ce titre de l’aide personnelle au logement. Suite à la mise à sa charge d’un indu de cette allocation d’un montant de 2 533 euros il a sollicité la remise de sa dette. Par une décision du 6 avril 2023, la CAF a refusé de faire droit à sa demande.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que la dette a été entièrement soldée par un paiement du 29 juillet 2025 par l’allocataire. Dès lors, il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… est devenue sans objet.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de remise de dette d’aide personnelle au logement.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la caisse d’allocations familiales (CAF) du Morbihan.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2026.

Le président-rapporteur,

signé

G. DescombesLa greffière,

signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne au ministre chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.