Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, le préfet du Morbihan demande au tribunal de prononcer la liquidation de l’astreinte telle que prévue par l’article 2 du jugement du tribunal n° 2301160-5 du 18 décembre 2023.

Il soutient que les installations litigieuses occupant le domaine public maritime de l’île de Gavrinis à Larmor-Baden sont toujours en place au droit de la maison de M. B…, comme cela ressort des photographies prises par un agent dûment commissionné et assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan lors d’un contrôle sur site le 14 janvier 2025

La procédure a été communiquée à M. B… qui n’a pas produit.

Vu :

- le jugement n°2301160 du 18 décembre 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Le Roux,

- les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public,

- et les observations de M. A…, représentant le préfet du Morbihan.

Considérant ce qui suit :

1. Le juge administratif, lorsqu’il fait droit à une demande tendant à la libération d’une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l’occupant de libérer les lieux sans délai, une telle injonction prenant effet à compter de la notification à la personne concernée de la décision du juge. Si l’injonction de libérer les lieux est assortie d’une astreinte, laquelle n’est alors pas régie par les dispositions du livre IX du code de justice administrative, l’astreinte court à compter de la date d’effet de l’injonction, sauf à ce que le juge diffère le point de départ de l’astreinte dans les conditions qu’il détermine. Lorsqu’il a prononcé une telle astreinte, il incombe au juge de procéder à sa liquidation, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de l’injonction. Il peut toutefois modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution de la décision juridictionnelle.

2. Par un premier jugement n°2301160 du 18 décembre 2023, le vice-président désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a condamné M. B… au paiement d’une amende de 1 500 euros pour contravention de grande voirie et a l’enjoint à procéder, s’il ne l’avait déjà fait, à l’enlèvement de ses ouvrages du domaine public maritime dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

3. Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté que M. B…, qui n’a pas présenté de mémoire en défense malgré la mise en demeure que le tribunal lui a adressé, n’a pas exécuté le jugement du tribunal du 18 décembre 2023. Il n’est pas contesté non plus que l’intéressé n’a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que le préfet du Morbihan aurait, depuis l’intervention du jugement du 18 décembre 2023, pris des mesures en vue de faire exécuter la décision d’injonction alors que ce jugement lui permettait de faire procéder au déplacement du bateau aux frais de son propriétaire. Il y a lieu, en l’espèce, comme l’autorisent les dispositions citées au point 1, de procéder à la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée en faveur du préfet du Morbihan. En l’espèce, la période d’absence d’exécution du jugement n° 2301160 du 18 décembre 2023, notifié le 31 juillet 2024 selon les écritures du préfet, compte 462 jours écoulés entre le 31 octobre 2024 et le 5 février 2026. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et compte tenu, d’une part du taux d’astreinte fixé par le jugement non exécuté à 50 euros par jour de retard, et d’autre part, de l’absence de démarches entreprises par l’administration ainsi que par M. B… en vue de l’exécution dudit jugement, de condamner provisoirement M. B… à verser au préfet du Morbihan la somme de 23 100 euros.

D É C I D E :

Article 1er : M. B… est condamné à payer au préfet du Morbihan la somme de 23 100 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par jugement n°2301160 du 18 décembre 2023.

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Morbihan pour notification à M. C… B… dans les conditions prévues à l’article L. 774-6 du code de justice administrative.

Copie du présent jugement sera adressée pour recouvrement de l’amende à la direction régionale des finances publiques de Bretagne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.

Le magistrat désigné,

signé

P. Le Roux

Le greffier,

signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.