Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Rochard, demande au juge des référés :

- de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

- d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Côtes d’Armor de lui délivrer, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une date de rendez-vous afin qu’il dépose sa demande de titre de séjour ;

- de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La présente procédure a été communiquée au préfet des Côtes-d’Armor, qui a transmis au tribunal une pièce qui a été enregistrée le 20 mars 2026.

Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2026, M. A… déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d’injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».

2. Il y a lieu, sur le fondement de ces dispositions, d’admettre M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

4. Postérieurement à l’introduction de sa requête, M. A… a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Côtes d’Armor de lui donner un rendez-vous pour l’enregistrement sa demande de titre de séjour. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme que M. A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. A… des conclusions qu’il avait présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet des Côtes d’Armor.

Fait à Rennes, le 27 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

D. Bouju

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.