Tribunal administratif de Montreuil, 7 octobre 2024, n° 2414072

TA Montreuil 7 octobre 2024

TA Cergy-Pontoise
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête devait être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, car c'est ce tribunal qui est compétent pour traiter les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives.
Autre
Droit à un séjour régulier
La cour n'a pas statué sur cette demande, la compétence étant transférée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Autre
Droit à remboursement des frais engagés
La cour n'a pas statué sur cette demande, la compétence étant transférée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 oct. 2024, n° 2414072
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2414072
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa EDBERG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M. A B, représenté par M^e Edberg, demande au tribunal :

1°) d’annuler un arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’aurait obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination du pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ».

3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l’arrêté attaqué, à Courbevoie, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 7 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic002/