Tribunal administratif de Rennes, 27 janvier 2026, n° 2507691

TA Rennes
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'énoncé de demande et d'argumentation juridique
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'énoncé d'une demande et d'argumentation juridique, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 27 janv. 2026, n° 2507691
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2507691
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M. B… A… transmet au tribunal la décision du 13 novembre 2025 rejetant sa contestation dirigée contre le titre de perception émis pour le paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel au titre de l’année 2025 à raison de l’engin maritime Tyflamalo enregistré sous le n° B93943.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

La requête ne comprend l’énoncé d’aucune demande adressée au juge ni d’aucune argumentation juridique de nature à venir à l’appui d’une telle demande. Elle est donc manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Rennes, le 27 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.