Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 19 mai 2026, n° 2507127 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2507127 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025 et un mémoire enregistré le 24 mars 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, Mme C… B… née A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté n° CU290621700019 du 1er octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Gouezec a refusé la prorogation du certificat d’urbanisme relatif à la parcelle cadastrée C0935 située à Keriok.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2026, la commune de Gouézec, représentée par Me Saout, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B… la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, communiqué à la commune de Gouézec, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Un désistement a, en principe, le caractère d’un désistement d’instance. Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.
3. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, Mme B… a déclaré se désister, tant de l’instance que de l’action. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Gouézec au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme B….
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune la commune de Gouézec au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… née A… et à la commune de Gouézec.
Fait à Rennes, le 19 mai 2026
Le président de la 1ère chambre,
signé
Laurent Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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