Tribunal administratif de Rennes, 30 avril 2026, n° 2507557

TA Rennes
Non-lieu à statuer 30 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 30 avr. 2026, n° 2507557
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2507557
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	BONDIGUEL & ASSOCIES
Parties :	société Soc Habitation loyer modéré La Rance

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, la société Soc Habitation loyer modéré La Rance, représentée par la SELARL Bondiguel & Associés demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge dans les rôles de la commune de Saint-Malo au titre de l’année 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2026, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration a dégrevé l’intégralité des droits en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de mettre à la charge de l’état la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de la société Soc Habitation loyer modéré La Rance.

Article 2 : L’état versera à la société Soc Habitation loyer modéré La Rance la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Soc Habitation loyer modéré La Rance et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 30 avril 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.