Tribunal administratif de Rennes, 14 janvier 2026, n° 2508171
TA Rennes
Désistement 14 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

La SAS Laverie Edgar a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour les exercices 2021 et 2022, ainsi que de l'amende fiscale, et de condamner l'État à verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, le 14 janvier 2026, la société a décidé de se désister de sa requête. La juridiction a constaté ce désistement, qui est pur et simple, et a donné acte de celui-ci. Ainsi, la demande de la SAS Laverie Edgar n'a pas été examinée sur le fond.

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Sur la décision

Référence :
TA Rennes, 14 janv. 2026, n° 2508171
Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
Numéro : 2508171
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 18 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Rennes, 14 janvier 2026, n° 2508171