Désistement 14 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 14 janv. 2026, n° 2508171 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2508171 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Laverie Edgar, représentée par la SELARL Bondiguel & Associés, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2021 et 2022, ainsi que de l’amende fiscale mise à sa charge et de mettre à la charge de l’état une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 14 janvier 2026, la SAS Laverie Edgar déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par l’acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Laverie Edgar.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Laverie Edgar et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 14 janvier 2026.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assignation à résidence ·
- Transfert ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Ressortissant ·
- Objectif
- Union européenne ·
- Territoire français ·
- Charte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droits fondamentaux ·
- Citoyen ·
- Menaces ·
- Ressortissant ·
- Public
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Département ·
- Fausse déclaration ·
- Bonne foi ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Département ·
- Délibération ·
- Fonction publique ·
- Service social ·
- Collectivités territoriales ·
- Décret ·
- Professionnel ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Indemnité
- Résidence ·
- Certificat ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Ressortissant ·
- Usage de stupéfiants ·
- Délivrance ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Fait
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique territoriale ·
- Reclassement ·
- Comités ·
- Action sociale ·
- Décret ·
- Congé de maladie ·
- Avis ·
- Commission ·
- Retraite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre ·
- Exécution
- Premier ministre ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnisation de victimes ·
- Restitution ·
- Commission ·
- Gouvernement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Consignation
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Urgence ·
- Communauté de communes ·
- Juge des référés ·
- Travailleur handicapé ·
- Contrat de travail ·
- Emploi ·
- Travail ·
- Travailleur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Recours administratif ·
- Action sociale ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Département ·
- Aide juridictionnelle ·
- Conseil
- Immigration ·
- Médecin ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Santé ·
- Avis ·
- Carte de séjour ·
- Liberté fondamentale
- Territoire français ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Interdiction ·
- Épouse ·
- Homme ·
- Étranger malade
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.