Désistement 12 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 12 juin 2026, n° 2604064 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2604064 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 28 mai 2026, la société WA Concept, représentée par la société d’avocats Valadou-Josselin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d’annuler la procédure de passation de l’accord-cadre à bon de commande portant sur la fourniture, l’installation, l’hébergement et la maintenance d’un logiciel de télégestion sécurisé pour les deux aires d’accueil des gens du voyage situées à Concarneau et Rosporden pour la période 2026-2030 ;
2°) d’enjoindre à Concarneau Cornouaille Agglomération, si elle entend conclure le même marché, de reprendre la procédure de passation du marché ;
3°) mettre à la charge de Concarneau Cornouaille Agglomération une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2026, Concarneau Cornouaille Agglomération conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2026, la société WA Concept se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la lettre du 4 juin 2026 informant les parties de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 9 juin 2026.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels, les parties doivent, avant qu’il ne prononce une mesure prévue par les dispositions de l’article L. 551-2 du code précité, être mises à même de présenter, au cours d’une audience publique, des observations orales à l’appui de leurs observations écrites, il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.
Par un mémoire enregistré le 3 juin 2026, la société WA Concept a déclaré se désister de sa requête présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la société WA Concept.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société WA Concept, à la société EELIS et à Concarneau Cornouaille Agglomération.
Fait à Rennes, le 12 juin 2026.
Le juge des référés,
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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