Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, la société anonyme Air Tahiti, représentée par M^e Jalabert-Doury et M^e Spinosi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 1302 CM du 24 juillet 2025 accordant une garantie de la Polynésie française à l’emprunt obligataire consenti par le pool bancaire constitué de la Banque de Tahiti et de la Socredo à la société par actions simplifiée Natireva pour le financement partiel de l’acquisition d’un aéronef ATR 72-600 XT ;

2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 600 000 francs pacifiques à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et la condamner aux entiers dépens.

Elle soutient que :

elle a intérêt à agir contre la décision en litige en tant que contribuable polynésienne et en tant qu’opératrice économique concurrente  ;

à titre liminaire, dans l’hypothèse où le tribunal aurait annulé l’arrêté du 22 mai 2025 relatif à la prise de participation au capital de la société Natireva, le présent arrêté serait annulé par voie de conséquence dès lors qu’il se trouverait privé de base légale ;

l’arrêté attaqué a été pris au terme d’une procédure irrégulière en l’absence du rapport conjoint exigé par l’article LP. 39 de la loi de pays n° 2017-32 ;

l’arrêté attaqué méconnaît l’article LP.40 de la même loi de pays en raison des difficultés de la société ;

l’arrêté méconnaît l’article LP. 39 en l’absence d’intérêt général et de contribution économique réelle du projet ;

l’arrêté viole le principe de libre concurrence ;

l’arrêté viole le principe d’égalité ;

l’arrêté viole le principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, la Polynésie française, représentée par son président en exercice, conclut au rejet de la requête, et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de 300 000 francs pacifiques au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, la Polynésie française, représentée par son président en exercice, soumet le business plan et le plan de financement de la société Natireva, pièces qu’elle présente comme devant être soustraites au contradictoire en vertu de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 8 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 24 décembre 2025.

La société Air Tahiti a présenté un mémoire le 23 décembre 2025 qui n’a pas été communiqué en vertu du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2025, la société Apetahi Express a présenté un mémoire en intervention volontaire au soutien de la requête, qui n’a pas été communiqué en vertu des 2ème et 3ème alinéas de l’article R. 632-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

la loi du Pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017 définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières, des avances et prêts et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Busidan,

- les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public,

- les observations de M^e Jalabert-Doury pour la société Air Tahiti et pour la société Apetahi Express, de M. A… pour la Polynésie française, et de M^e Lenoir pour la société Natireva.

Une note en délibéré, présentée par la Polynésie française, a été enregistrée le 16 janvier 2026.

Une note en délibéré, présentée pour la société Natireva, a été enregistrée le 19 janvier 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté n° 1302 CM du 24 juillet 2025, la Polynésie française a accordé sa garantie, à hauteur d’un montant maximum de 400 millions de francs pacifiques, pour le remboursement d’un emprunt 800 millions de francs pacifiques, souscrit auprès d’un pool bancaire pour le financement partiel de l’acquisition d’un aéronef de type ATR 72-600 XT, par la société Natireva exploitante de la compagnie aérienne Air Moana, laquelle avait débuté en février 2023 son activité de transport aérien régulier interinsulaire en Polynésie française. La société Air Tahiti demande l’annulation de cette décision.

Sur la légalité de la décision attaquée :

2. L’article LP. 40 de la loi du pays susvisée du 2 novembre 2017, définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières, des avances et prêts et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes, dispose : « Outre la condition d’intérêt général, la Polynésie française ne peut accorder sa garantie d’emprunt aux sociétés de droit privé en difficulté et aux entreprises ayant des dettes fiscales auprès de l’administration de la Polynésie française.// Au sens du présent article, sont considérées comme sociétés de droit privé en difficulté, les sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social et celles faisant l’objet d’une procédure collective ».

3. Il ressort, en premier lieu, des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l’assemblée générale de la société Natireva réunie le 27 décembre 2024, que les comptes annuels de l’exercice 2023 ont constaté des pertes relatives à cet exercice 2023 s’élevant à 2 194 175 492 francs pacifiques. L’assemblée générale de la société a décidé ce même jour de réduire le capital social pour absorber ces pertes, en le faisant passer de 2 685 025 175 à 490 308 945 francs pacifiques.

4. Il ressort, en deuxième lieu, des pièces du dossier, notamment des annonces légales parues au Journal officiel de la Polynésie française en date du 18 juillet 2025 auxquelles renvoient les écritures de la requérante, qu’une assemblée générale extraordinaire de la société Natireva a été réunie le 25 juin 2025 et a décidé, dans un premier temps, une augmentation du capital social par un apport en numéraire de 600 000 030 francs pacifiques, l’élevant ainsi à 1 090 308 975 francs pacifiques, puis dans un second temps, une diminution de ce capital social de 841 095 471 francs pacifiques pour absorber les pertes de l’exercice 2024 et le réduire ainsi à 249 213 504 francs pacifiques. Dès lors, au 24 juillet 2025, date de la décision attaquée, les capitaux propres de la société devaient s’élever au minimum à 124 606 752 francs pacifiques pour que soit satisfaite la condition exigée par les dispositions précitées.

5. Au vu des lourdes pertes subies par la société Natireva sur ses premier et second exercices – plus de 2 milliards pour l’exercice 2023 et plus de 840 millions pour 2024 -, une projection jusqu’à la date de la décision attaquée aboutit nécessairement à considérer que l’exploitation de la société, dont les pièces non soumises au contradictoires permettent de dire qu’elle reposait durant ces deux exercices sur la location des aéronefs utilisés par la compagnie, et dont aucune pièce versée au dossier n’établit de modifications durant la période considérée malgré des projets d’acquisition des appareils, s’est également soldée par des pertes. Par ailleurs, comme il a déjà été dit, l’assemblée générale de la société a dû procéder à six mois d’intervalle – décembre 2024 et juin 2025 – à deux réductions de capital social, celle du 25 juin 2025 n’ayant pu absorber les pertes de l’exercice 2024 qu’après l’enregistrement d’un apport en numéraire de 600 millions correspondant à l’octroi par la Polynésie française d’un prêt, destiné à financer l’acquisition d’un aéronef de type ATR 72-600XT, approuvé par arrêté n°732 CM du 30 mai 2025 publié au Journal officiel de la Polynésie française du même jour. Le faisceau d’indices ci-dessus exposé conduit à estimer que l’activité de la société durant le premier semestre 2025 ne lui permettait pas de se prévaloir, à la date de la décision en litige, de capitaux propres s’élevant au moins à 124 606 752 francs pacifiques. Alors qu’indépendamment des échéances auxquelles la société Natireva établit ses documents comptables, et notamment son compte de résultat, il appartenait à la Polynésie française, au moment d’accorder sa garantie d’emprunt, de s’assurer auprès de la société Natireva que la condition prévue à l’article LP. 40 était remplie, ni la Polynésie française ni la société Natireva ne versent au dossier de document comptable ou financier de nature à établir que, contrairement à ce qui vient d’être exposé, la société Natireva disposait alors du montant de capitaux propres exigé par les dispositions précitées. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que la garantie d’emprunt qu’elle attaque a été accordée en méconnaissance de l’article LP. 40 de la loi du pays susvisée du 2 novembre 2017.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée.

Sur les frais liés au litige :

6. Sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 francs pacifiques à verser à la requérante au titre des frais qu’elle a exposés non compris dans les dépens, lesquels dépens sont inexistants dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté n° 1302 CM du 24 juillet 2025 est annulé.

Article 2 : La Polynésie française versera à la société Air Tahiti la somme de 200 000 francs pacifiques en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Air Tahiti, à la société Natireva et à la Polynésie française.

Copie pour information en sera adressée à la société Apetahi Express.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Devillers, président,

M^me Busidan, première conseillère,

M. Graboy-Grobesco, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

La rapporteure,

H. BusidanLe président,

P. DevillersLa greffière,

D. Oliva-Germain

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,