Désistement 4 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 4 mars 2026, n° 2506959 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2506959 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, Mme A… B…, représentée par la Selarl Urso avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 0292872500001 du 29 avril 2025 par lequel la maire de la commune de Tréflez a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’extension d’une habitation avec surélévation située 491 Streat Nevez Keremma, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre à la commune de Tréflez de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Tréflez la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2026, communiqué à la commune de Tréflez en défense, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la commune de Tréflez.
Fait à Rennes, le 4 mars 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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