Désistement 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 29 avr. 2026, n° 2503829 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2503829 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' Agence nationale de l' habitat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2025, M. C… B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 30 avril 2025 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 6 novembre 2024 par laquelle sa demande de prime de transition énergétique « MaPrimRénov’ » a été rejetée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, M. B… A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, M. B… A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A… et l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Rennes, le 29 avril 2026.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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