Rejet 30 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 30 avr. 2025, n° 2502132 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2502132 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. A B, a saisi le tribunal d’une demande adressée au préfet des Alpes-Maritimes tendant à obtenir la prolongation de son attestation de demande d’asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2.Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ».
3.Par la présente requête, M. A B, ressortissant tunisien, né le 30 juin 1989, demande la prolongation de son attestation de demande d’asile délivrée par la préfecture des Bouches-du-Rhône et valable jusqu’au 31 juillet 2025. Toutefois la demande de M. B, qui ne peut être considérée comme un recours contentieux en excès de pouvoir, en l’absence de toute décision administrative lui faisant grief, doit, en réalité, être interprétée comme une demande préalable adressée par l’intéressé aux services de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par suite, cette requête est entachée d’irrecevabilité insusceptible d’être couverte en cours d’instance et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nice, le 30 avril 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enseignement obligatoire ·
- Classes ·
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Education ·
- Programme d'enseignement ·
- Professeur ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Région
- Crédit d'impôt ·
- Ouvrage ·
- Administration ·
- Imposition ·
- Réclamation ·
- Création ·
- Procédures fiscales ·
- Tableau ·
- Entreprise ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Portail ·
- Capture écran ·
- Légalité ·
- Ville ·
- Enfant ·
- Urgence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Déclaration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enregistrement ·
- Nationalité française ·
- Refus ·
- Mariage ·
- Conjoint ·
- Étranger ·
- Communauté de vie
- Emploi ·
- Démission ·
- Code du travail ·
- Centre hospitalier ·
- Assurance chômage ·
- Aide au retour ·
- Décret ·
- Salarié ·
- Reconversion professionnelle ·
- Opérateur
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridique ·
- Carte de séjour ·
- Flux migratoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Site
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Séjour étudiant ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Référé
- Permis de conduire ·
- Échange ·
- Justice administrative ·
- État d'urgence ·
- Délai ·
- Espace économique européen ·
- Union européenne ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Administration ·
- Police ·
- Signature ·
- Finances publiques ·
- Auteur ·
- Formule exécutoire
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sous astreinte ·
- Copie écran
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Habilitation ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Statuer ·
- État ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.