Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, M. C… D… A…, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry n° 1, représenté par M^e Hmaida, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, avant-dire droit, la mise à disposition de son dossier par la préfecture ;

3°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de quatre ans ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la préfète devra justifier de la délégation de signature de l’auteur de l’arrêté contesté ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ;

- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre ans est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle.

La préfète du Puy-de-Dôme, représentée par M^e Tomasi, a produit des pièces enregistrées le 18 janvier 2026.

Vu l’arrêté attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Jeannot, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Jeannot, magistrate désignée, qui a informé les parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d’office une mesure d’injonction tendant à enjoindre à l’autorité préfectorale de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A… dans le système d’information Schengen ;

- les observations de M^e Hmaida, représentant M. A…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- les observations de M^e Tomasi, représentant la préfète du Puy-de-Dôme, qui conclut au rejet de la requête ;

- et les observations de M. A…, requérant, assisté par M^me B…, interprète en langue arabe, qui conteste la matérialité des faits qui ont motivé son interpellation le 11 janvier 2026.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant algérien, est entré en France en mai 2025 selon ses déclarations. Il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de quatre ans.

Sur les conclusions présentées au titre de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Compte tenu de l’urgence qui s’attache à la situation administrative de M. A…, placé en centre de rétention administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de l’admette au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur la demande de communication du dossier par l’administration :

3. Selon les termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence (…) ».

4. La préfète du Puy-de-Dôme ayant produit le 18 janvier 2026 les pièces relatives à la situation administrative de M. A…, l’affaire est en état d’être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n’apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner avant-dire droit la communication de l’entier dossier du requérant détenu par l’administration.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. Jean-Paul Vicat, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait d’une délégation de signature consentie par un arrêté du 12 janvier 2026 de la préfète du Puy-de-Dôme, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de ladite préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l’exception d’actes au nombre desquels ne figure pas l’arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.

6. En deuxième lieu, l’arrêté en litige mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète du Puy-de-Dôme s’est fondée pour édicter un tel arrêté. Par suite, et dès lors que la préfète du Puy-de-Dôme, qui a au demeurant précisé les éléments de fait pris en compte pour considérer que la présence en France de M. A… constitue une menace à l’ordre public, n’était pas tenue de mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments de la situation personnelle de M. A…, le moyen tiré d’un défaut de motivation doit être écarté.

7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de l’arrêté attaqué que la préfète du Puy-de-Dôme aurait omis d’examiner de manière individualisée ou complète la situation de M. A…, qui lui était alors soumise, notamment au regard de son comportement. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen ne peut qu’être écarté.

8. En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…) ». D’autre part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; (…) ».

9. Il ressort des pièces du dossier et notamment des termes mêmes de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que la préfète du Puy-de-Dôme a relevé que M. A…, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation. Elle a procédé à la vérification du droit au séjour de l’intéressé au regard notamment de sa durée de présence sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et de considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit, en relevant notamment qu’il a été interpelé en raison de la commission de plusieurs faits délictueux et que son comportement représente une menace pour l’ordre public. Par suite, M. A… n’est pas fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

10. En cinquième lieu, en l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision et soulevé, par voie d’exception, à l’encontre de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire doit être écarté.

11. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / (…) / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ».

12. Pour refuser d’accorder à M. A… un délai de départ volontaire, la préfète du Puy-de-Dôme a relevé, sur le fondement du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et au visa du 1° et du 8° de l’article L. 612-3 du code précité, que le requérant, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation et qu’il ne présente pas de garanties de représentations suffisantes, l’intéressé n’ayant produit aucun justificatif de domicile probant à l’appui de ses allégations. En l’espèce, le requérant, qui fait valoir qu’il n’avait fait l’objet d’aucune précédente mesure d’éloignement, ni aucune mesure d’assignation, ne conteste pas les éléments ainsi relevés par la préfète. La préfète du Puy-de-Dôme pouvait dès lors pour ces motifs refuser de lui accorder un délai de départ volontaire en application des dispositions précitées au point 11.

13. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ».

14. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l’étranger n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. En outre, il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

15. En septième lieu, en l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision et soulevé, par voie d’exception, à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

16. En huitième lieu, la préfète du Puy-de-Dôme a relevé que l’intéressé a déclaré être entré en France en mai 2025, qu’il ne dispose pas de liens intenses, anciens et stables sur le territoire français et qu’il n’avait fait l’objet d’aucune précédente mesure d’éloignement. Elle a également estimé que le comportement du requérant représente une menace pour l’ordre public en raison de l’interpellation dont il a fait l’objet le 11 janvier 2026. Toutefois, en estimant, sur le fondement de cette circonstance, que son comportement représente une menace pour l’ordre public tel qu’il justifiait de prononcer la durée de quatre ans d’interdiction de retour sur le territoire français, et alors que l’intéressé conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés et qui ont donné lieu à cette interpellation, M. A… est fondé à soutenir que la durée de cette interdiction est disproportionnée et entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions citées au point 13.

17. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

18. Si M. A… soutient que cette décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’assortit pas son moyen de précisions suffisantes.

19. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… est seulement fondé à demander l’annulation de la décision du 13 janvier 2026 par laquelle la préfète du Puy-de-Dôme lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de quatre ans.

Sur les frais liés à l’instance :

20. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à l’avocate de M. A… d’une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1 : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision du 13 janvier 2026 par laquelle la préfète du Puy-de-Dôme a interdit à M. A… de retourner sur le territoire français pour une durée de quatre ans est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Puy-de-Dôme de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dont fait l’objet M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C… D… A… et à la préfète du Puy-de-Dôme.

Copie en sera adressée à M^e Hmaida et à l’association Forum Réfugiés.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026.

La magistrate désignée,

F. Jeannot

Le greffier,

T. Clément

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,