Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2026, M. B… A…, représenté par M^e Thébault, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté de la préfète de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre à cette autorité de procéder ou de faire procéder au retrait des informations le concernant dans le système d’information Schengen dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative. ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 776-1 du même code : « Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ». Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; (…) ».

4. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été pris par la préfète de la Mayenne. Ainsi, le présent litige relève, en vertu des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A… à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Rennes, le 7 mai 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno