Désistement 5 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 5 juin 2026, n° 2305977 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2305977 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, Mme A… B…, représentée par Me Bonnemay, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2023 par lequel le maire de la commune de Tréguennec a exercé le droit de préemption urbain sur la totalité des parcelles cadastrées section ZB n° 371, 373 et 375 situées lieudit Kervillic ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Tréguennec la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, la commune de Tréguennec, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B… la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2025, Mme B…, représentée par la Selarl Valadou-Josselin, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées par la commune de Tréguennec.
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2026, adressé à la commune de Tréguennec, Mme B… se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Tréguennec au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B….
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Tréguennec au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et la commune de Tréguennec.
Fait à Rennes, le 5 juin 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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