Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, M. C… A…, représenté par M^e Dollé, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert en Espagne et l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté de transfert méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- l’arrêté d’assignation à résidence est insuffisamment motivé ;

- le préfet n’a pas procédé à un examen suffisant de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement européen (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- vu le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gosselin,

- les observations de M^e Dollé, représentant M. A…, qui reprend ses écritures, en insistant sur l’absence de preuve de la qualification de l’agent ayant mené l’entretien,

- et les observations de M. B…, représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. M. A… justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d’aide juridictionnelle, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la légalité de l’arrêté de transfert :

2. Aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / 2. L’entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : / a) le demandeur a pris la fuite ; ou / b) après avoir reçu les informations visées à l’article 4, le demandeur a déjà fourni par d’autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l’Etat membre responsable. L’Etat membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l’Etat membre responsable avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’Etat membre responsable soit prise (…) / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a bénéficié d’un entretien individuel le 7 octobre 2025 et a pu porter à la connaissance de l’administration les éléments qu’il avait en sa possession avant de signer le compte-rendu de cet entretien. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l’intéressé, l’agent ayant conduit l’entretien peut être identifié par ses initiales précisées au-dessus du tampon du service de la préfecture, établissant l’appartenance de cet agent au service préfectoral chargé des demandes d’asile et, partant, la qualification de cet agent, sur laquelle d’ailleurs il n’a fait aucune remarque en signant son entretien dans lequel il est expressément indiqué que l’agent est qualifié. Enfin, la circonstance que l’agent du bureau de l’asile ait ensuite notifié la décision de transfert reste sans influence sur sa qualification pour mener correctement l’entretien de détermination de l’État membre responsable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

4. La motivation et l’ensemble des énonciations de l’arrêté ainsi que le compte-rendu de l’entretien auquel le préfet se réfère dans l’arrêté permettent d’établir que le préfet d’Ille-et-Vilaine a procédé à un examen complet et approfondi de la situation personnelle de M. A… et a tenu compte de l’ensemble des éléments qui lui étaient soumis même s’il n’a pas retenu les attaches revendiquées par l’intéressé après un parcours migratoire éprouvant.

5. Aux termes de l’article 17 de ce règlement : « Clauses discrétionnaires / 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (…) ».

6. Si M. A… fait état d’une vulnérabilité exceptionnelle résultant d’un internement éprouvant dans un centre d’accueil des demandeurs d’asile à Ténérife, il n’apporte aucun élément au soutien de son affirmation, alors qu’il a déclaré ne pas avoir de problèmes de santé et avoir dormi dehors durant son séjour en Espagne où il n’a pas demandé l’asile. Ces seules affirmations contradictoires ne permettent pas d’établir qu’il présenterait un état de vulnérabilité et que sa demande d’asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités espagnoles dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile, alors que l’Espagne est un État membre de l’Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, la seule présence, au demeurant non établie par les pièces du dossier, d’un cousin n’est pas suffisante pour établir que le préfet aurait dû faire instruire sa demande d’asile en France. Dans ces conditions, M. A… n’établit pas que le préfet d’Ille-et-Vilaine aurait entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation en ne décidant pas de faire examiner sa demande d’asile en France. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence :

7. L’arrêté vise notamment l’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l’intéressée, notamment la décision de transfert dont il fait l’objet et dont l’exécution demeure une perspective raisonnable. Le préfet indique également les modalités de l’assignation et du pointage. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sans avoir à exposer les moyens que le préfet entend mettre en œuvre pour assurer l’exécution de l’arrêté de transfert. Le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation doit donc être écarté.

8. Une telle motivation et l’ensemble des considérants de l’arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l’intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. A…, l’intéressé, qui s’est déclaré en bonne santé, n’apportant aucun élément médical pouvant justifier qu’il nécessiterait des soins.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation des arrêtés du 5 janvier 2026 portant transfert aux autorités espagnoles responsables de l’examen de sa demande d’asile et assignation à résidence.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A… présentées sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie pour information sera adressée au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

signé

O. Gosselin

Le greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.