Tribunal administratif de Dijon, 22 avril 2025, n° 2501252

TA Dijon
Rejet 22 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a estimé que le juge administratif ne peut pas adresser d'injonctions à l'administration à titre principal, ce qui rend la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a jugé que cette demande, formulée à titre principal, est également irrecevable pour les mêmes raisons que la première demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 22 avr. 2025, n° 2501252
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2501252
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’enjoindre au département de la Côte-d’Or de procéder à l’effacement d’une dette d’un montant de 621,03 euros, correspondant à un indu sur le traitement du mois de décembre 2024, pour des congés de maladie les 10 et 11 décembre, le 23 décembre et les 26 et 27 décembre 2024 ;

2°) ou, à titre subsidiaire, de lui accorder un échelonnement du remboursement de sa dette sur vingt-deux mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Le juge administratif qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation d’une personne publique au paiement d’une indemnité ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911- 2 du code de justice administrative, adresser des injonctions à titre principal à l’administration ni faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

3. Par la présente requête, M^me A demande au tribunal d’enjoindre au département de la Côte-d’Or de procéder à l’effacement d’une dette d’un montant de 621,03 euros, correspondant à un indu sur le salaire du mois de décembre 2024, ou de lui accorder un échelonnement du remboursement de sa dette sur vingt-deux mois. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration, à titre principal, ni de faire œuvre d’administrateur. De telles conclusions d’injonction formées à titre principal sont manifestement irrecevables et doivent dès lors être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée, pour information, au département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 22 avril 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière