Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. D… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé, lui a un interdit un retour sur le territoire français pendant trois ans et l’a signé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Il soutient que :

- l’arrêté est entaché d’une incompétence ;

-il est insuffisamment motivé ;

-erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

La clôture de l’instruction a été fixée le 9 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Goudenèche, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. D… B…, ressortissant guinéen né le 17 novembre 1985, est entré sur le territoire français en 2017 selon ses déclarations. A la suite d’une interpellation, le préfet de police a, par un arrêté du 5 mars 2025, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé, lui a un interdit un retour sur le territoire français pendant trois ans et l’a signé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Par cette requête le requérant demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, par arrêté n° 2025-01 du 15 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à M^me C… A…, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement, à l’effet de signer toutes décisions portant obligation de quitter le territoire français avec fixation d’un pays de destination, en cas d’absence ou d’empêchement du préfet, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ce dernier n’ait pas été absent ou empêché lorsqu’il a signé l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions en litige manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / – restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision énonçant l’obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ».

L’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement. Ainsi, la seule lecture de cet arrêté permet d’en comprendre les motifs. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; (…) ».

Pour obliger le requérant à quitter le territoire français le préfet de police s’est fondé sur les dispositions précitées du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le requérant, qui ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire français et s’y être maintenu, soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation sans toutefois assortir son moyen des éléments permettant d’en apprécier le bienfondé. Par suite, le moyen doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté attaqué du 5 mars 2025 ne peuvent qu’être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Lamy, président,

M^me Goudenèche, conseillère,

M^me Courtois, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026.

La rapporteure,

signé

C. Goudenèche

Le président,

signé

E. Lamy

La greffière,

signé

D. Soihier Charleston

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.