Tribunal administratif de Rennes, 3 avril 2026, n° 2306406

TA Rennes
Désistement 3 avril 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 3 avr. 2026, n° 2306406
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2306406
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis MEZIN
Cabinet(s) :	COUDRAY URBANLAWCABINET VAZEL ET ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M^me D… C…, épouse G…, M^me H… C…, épouse E…, M. F… C…, M. B… C… et M^me A… I…, épouse C…, représentés par M^e Mézin, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PA 022 282 23 C0001 du 31 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo a accordé à la société La Maison Plessix un permis d’aménager un lotissement de trois lots dont deux lots à bâtir sur un terrain situé 3 rue de la corniche en l’Isle à Saint-Cast-Le-Guildo, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cast-le-Guildo et de la société La Maison Plessix la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 31 janvier 2024 et le 28 janvier 2026, la commune de Saint-Cast-le-Guildo, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur la requête des consorts C… et à ce qu’il soit mis à leur charge une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que, par un arrêté du 23 janvier 2026, le maire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo a, à la demande de son bénéficiaire, retiré le permis d’aménager litigieux.

Par deux mémoires, enregistrés le 8 février 2024 et le 26 janvier 2026, la société La Maison Plessix, représentée par M^e Jacques (SELAS Cabinet LEGA-CITE), conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des consorts C… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que, par un arrêté du 23 janvier 2026, le maire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo a retiré le permis d’aménager litigieux.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, les consorts C… déclarent se désister de leurs conclusions à fin d’annulation et maintenir leurs conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, la société La Maison Plessix déclare donner acte du désistement des consorts C…, conclut au rejet des conclusions présentées par les requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens. (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, les consorts C… déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté n° PA 022 282 23 C0001 du 31 mai 2023 par lequel la commune de Saint-Cast-le-Guildo a délivré à la société La Maison Plessix un permis d’aménager, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les consorts C…, la commune de Saint-Cast-le-Guildo et la société La Maison Plessix au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts C….

Article 2 : Les conclusions présentées par les consorts C…, la commune de Saint-Cast-Le-Guildo et la société La Maison Plessix au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… C…, première dénommée pour l’ensemble des requérants, à la commune de Saint-Cast-le-Guildo et à la société La Maison Plessix.

Fait à Rennes, le 3 avril 2026.

Le président du tribunal,

signé

A. Poujade

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.