Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Boulais, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Rennes à lui verser la somme de 17 956 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis au titre de sa maladie professionnelle, assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, la commune de Rennes, représenté par M^e Guillon-Coudray conclut à ce que l’indemnisation demandée soit réduite à de plus justes proportions et que soit mise à la charge de M^me A… la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, M^me A… déclare se désister de son instance et de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Charles Ravaut, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, M^me A… a déclaré se désister de son instance et de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A… la somme demandée par la commune de Rennes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et de l’ensemble des conclusions de M^me A….

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Rennes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à la Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine et à la commune de Rennes.

Fait à Rennes, le 1er juin 2026.

Le magistrat désigné,

signé

C. Ravaut

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous

commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.