Tribunal administratif de Rennes, 20 janvier 2026, n° 2507254

TA Rennes
Rejet 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande concernait des droits d'enregistrement, qui relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que, étant donné que la requête principale a été rejetée pour incompétence, la demande de sursis de paiement ne pouvait pas être acceptée.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence de la juridiction administrative à traiter la requête initiale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande au tribunal administratif de prononcer la décharge des droits de mutation et des pénalités qui lui ont été imposés, ainsi que d'accorder un sursis de paiement et de condamner l'État à verser 3 000 euros. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour traiter des droits d'enregistrement. Le tribunal conclut que, selon l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, seul le tribunal judiciaire est compétent pour connaître de cette requête. Par conséquent, la requête de M. A… est rejetée pour incompétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 20 janv. 2026, n° 2507254
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2507254
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Gautier DERAMOND DE ROUCY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Deramond de Roucy, demande au tribunal

1°) de prononcer la décharge des droits de mutation mis à sa charge par une proposition de rectification du 20 décembre 2023 et des pénalités correspondantes ;

2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’état le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. / En matière de droits d’enregistrement, (…) le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. (…) ».

Par la présente requête, M. A… demande au tribunal de le décharger des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge par une proposition de rectification du 20 décembre 2023 ainsi que des pénalités correspondantes. Il conteste ainsi à titre principal une imposition régie par des dispositions comprises dans le titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, laquelle présente le caractère d’un droit d’enregistrement, au sens de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales. Dès lors, seul le tribunal judiciaire est compétent pour connaître de la présente requête, laquelle, corrélativement, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Rennes, le 20 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.