Tribunal administratif de Rennes, 17 mars 2026, n° 2403086

TA Rennes
Désistement 17 mars 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande d'annulation
La cour a pris acte du désistement des demandeurs, rendant sans objet leur demande d'annulation.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'ANAH une somme à verser aux demandeurs au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 17 mars 2026, n° 2403086
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2403086
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick RODIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, M. A… C… et M^me D… B…, épouse C…, représentés par M^e Rodier, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 mai 2024 de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) portant rejet de leur recours gracieux à l’encontre de la décision de retrait-reversement de la subvention « MaPrimeRénov’ » du 31 octobre 2023 prononcée au motif de la vente du bien subventionné sans reprise des engagements par l’acquéreur ;

2°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative

Elle soutient que, par décision du 20 janvier 2026, elle a finalement fait droit à leur demande en retirant la décision contestée du 31 octobre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, M. et M^me C… déclarent se désister de leurs conclusions à fin d’annulation et maintenir leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Selon l’article R. 222-1 du même code : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ».

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 800 euros à verser à M. et M^me C… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1err : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et M^me C….

Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M. et M^me C… une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C…, à M^me D… B…, épouse C… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Rennes, le 17 mars 2026.

Le président du tribunal,

signé

A. Poujade

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.