Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet 2023 et 5 février 2026, M. B… D…, M. A… D… et M^me C… D…, représentés par M^e Poilvet (cabinet Guillotin -Le Bastard & Associés), demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 mai 2023 par laquelle le président de la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné a implicitement rejeté leur demande tendant à l’abrogation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes ;

2°) d’enjoindre à la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné d’abroger le PLUi, en tant qu’il institue un emplacement réservé sur les parcelles cadastrées section AC n° 237, n° 238, n° 388 et sur une partie de la parcelle cadastrée section AC n° 236, et en tant qu’il classe ces dernières en zone UG ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné, représentée par M^e Rouhaud (cabinet Lexcap), conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de MM. et M^me D…, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête et, en toute hypothèse, à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, MM. et M^me D… concluent au non- lieu à statuer et maintiennent leurs demandes présentées sur le fondement de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens. (…) ».

Par délibération du 9 décembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné a approuvé la modification n° 4 du plan local d’urbanisme intercommunal. Cette délibération opposable depuis le 27 janvier 2026, classe désormais les parcelles cadastrées section n° 236, n° 237, n° 238 et n° 388 en zone UE2 du PLUi et a supprimé l’emplacement réservé litigieux. Par suite, et en l’état de l’instruction, les conclusions à fin d’annulation présentées par les consorts D… sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de MM. et M^me D….

Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D…, représentant unique pour l’ensemble des requérants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné.

Fait à Rennes, le 30 mars 2026.

Le président du tribunal,

signé

A. Poujade

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.