Tribunal administratif de Toulon, 12 mars 2026, n° 2503504

TA Toulon
Annulation 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Admission à l'aide juridictionnelle totale
La cour a constaté que l'admission à l'aide juridictionnelle totale rendait inutile la demande d'aide juridictionnelle provisoire.
Autre
Désistement des conclusions
Le désistement a été accepté, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Désistement des conclusions
Le désistement a été accepté, rendant la demande de décharge sans objet.
Rejeté
Dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison du désistement des autres conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 12 mars 2026, n° 2503504
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2503504
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Henry DESFARGES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M^me D… B… C…, représentée par M^e Desfarges, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 17003 émis le 23 juillet 2025 par le centre des finances publiques de la paierie départementale du Var pour le recouvrement de la somme de 338, 96 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active ;

3°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 338,96 euros ;

4°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 000 euros, à verser à M^e Desfarges sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, le département du Var conclut au non-lieu à statuer, en l’état de l’annulation du titre exécutoire litigieux.

Par un courrier du 17 décembre 2025, M^me B… C… a été informée, via son conseil, qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2025, M^me B… C… déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et de décharge mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le conseil départemental du Var soit appelé en la cause.

Par une décision du 13 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judicaire de Toulon a admis M^me B… C… à l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2025, M^me B… C… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et de décharge. Ce désistement, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de M^me B… C… présentée sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

4. Enfin, M^me B… C… ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2026, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu’elle soit admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B… C… relatif à ses conclusions aux fins d’annulation et de décharge.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M^me B… C… tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M^me B… C… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… B… C…, à M^e Desfarges et au département du Var.

Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales du Var.

Fait à Toulon, le 12 mars 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A…

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.