Tribunal administratif de Rennes, 27 janvier 2026, n° 2501244

TA Rennes
Désistement 27 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) demande l'annulation d'un refus implicite du centre hospitalier universitaire de Brest concernant l'accès à des documents administratifs, ainsi que leur communication sous astreinte. Cependant, le 9 décembre 2025, l'association se désiste de sa requête, ayant reçu les documents demandés. La juridiction prend acte de ce désistement, considérant qu'il est pur et simple, et ordonne la notification de cette décision aux parties concernées. Ainsi, la question juridique principale, relative à l'accès aux documents administratifs, devient sans objet suite au désistement de la CCDH.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 27 janv. 2026, n° 2501244
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2501244
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	l' association Commission des citoyens pour les droits de l' Homme ( CCDH )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février 2025 et 1er décembre 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme (CCDH), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de la direction générale du centre hospitalier universitaire de Brest – hôpital de Bohars de faire droit à sa demande d’accès à certains documents administratifs, présentée le 10 juin 2023 ;

2°) d’ordonner la communication à l’association CCDH de la copie des documents demandés en application de l’article L.3212-11 du code de santé publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Elle fait valoir qu’elle a été destinataire des documents demandés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : ».

2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, l’association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH et au centre hospitalier universitaire de Brest.

Copie en sera adressée à la commission d’accès aux documents administratifs.

Fait à Rennes, le 27 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.