Tribunal administratif de Rennes, 17 mars 2026, n° 2601982

TA Rennes
Rejet 17 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte à fin d'annulation
La cour a constaté que la requête était irrecevable en raison de l'absence de la requête distincte requise par le code de justice administrative.
Rejeté
Absence d'urgence
La cour a jugé que les effets de la délibération contestée ne caractérisent pas une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 17 mars 2026, n° 2601982
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2601982
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Parties :	syndicat, Territoriaux

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2026, M. A… B…, en son nom propre et au nom du syndicat UNSA Territoriaux Pays de Morlaix, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la délibération n° D25-188 du 15 décembre 2025 par laquelle le conseil de communauté de Morlaix communauté a adopté la charte du télétravail applicable à compter du 1er janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. » Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

En premier lieu, si M. B… présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable.

En deuxième lieu, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

En soutenant que « la délibération contestée est actuellement en vigueur et produit des effets immédiats sur les agents : atteinte aux conditions de travail, rupture d’égalité, et restriction des droits », M. B… n’établit pas une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation ou aux intérêts qu’il entend défendre pour caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la présente requête en référé de M. B… doit être rejetée par application de la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera transmise, pour information, à Morlaix communauté.

Fait à Rennes, le 17 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

D. Bouju

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.