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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 26 mai 2026, n° 2603405 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2603405 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nantes |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 30 avril 2026, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre chargé des naturalisations, ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 16 juillet 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant ajournement à trois ans de sa demande tendant à l’octroi de la nationalité française ;
2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à un réexamen complet de sa situation, en prenant en considération l’ensemble des éléments produits.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d’autorisations de voyage et de visas d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. / Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B… est dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre chargé des naturalisations, ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant à l’annulation de la décision du préfet d’Ille-et-Vilaine ajournant à trois ans sa demande de naturalisation. En application des dispositions précitées, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête de M. B… est le tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. B… au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Rennes, le 26 mai 2026.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
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